Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, la loi ELAN liste les documents qui doivent obligatoirement être remis à l’acquéreur, en plus du DDT à compter du 1er juillet 2020.
Si vous vendez un bien en copropriété, la loi ALUR (loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée le 24 mars 2014, et la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, listent les documents nécessaires en amont de la signature.
IMMO’V propose de vous accompagner pour les collecter et monter votre dossier de vente.
Liste des pièces à fournir dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété :
- Titre de propriété, titres de propriété antérieurs et copie des plans des lots vendus tels qu’annexés au règlement de copropriété,
- Règlement de copropriété / état descriptif de division de l’immeuble, modificatifs au règlement de copropriété et carnet d’entretien,
- Relevés de charges de copropriété et de travaux sur deux années,
- Procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires sur les trois dernières années,
- Copie intégrale de la dernière taxe foncière,
- Diagnostics techniques immobiliers (superficie, amiante, saturnisme, termites, DPE, gaz, électricité, ERNMT).
Si le bien est loué : copie du bail, dernière quittance de loyer.
Si le bien vendu a été loué par vos soins mais qu’il est vendu libre : copie du bail, copie du congé du locataire, état des lieux de sortie.
En cas de prêt hypothécaire en cours : coordonnées de l’établissement bancaire et copie du tableau d’amortissement.
En cas de vente de la résidence principale : copie avis d’imposition (justificatif pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values).
Si construction ou agrandissement de moins de 10 ans : permis de construire / déclaration préalable de travaux ; déclaration d’achèvement des travaux ; certificat de conformité ; assurance dommage-ouvrages et factures des entreprises.
